Les statuts

 

 

1. Il est constitué le 13 juillet 2003 entre les membres adhérents aux présents statuts, et entre ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses décrets d'application, déclarée le 5 novembre 2003 à la préfecture du Nord (59) sous le n° 0595040978, publication au Journal officiel le 22 novembre 2003.

 

2. Le siège social a été transféré à la préfecture du Maine-et-Loire (49) le 5 mars 2010, la Fédération LGBTI+ a désormais comme référence le n° W595003560.

 

3. Ayant eu successivement pour titre « INTER CENTRES LGBT » puis « FÉDÉRATION DES CENTRES LGBT » puis « FÉDÉRATION LGBT », l'association a pour titre depuis le 10 février 2018 « FÉDÉRATION LGBTI+ », pour sous-titre « Fédération des Associations et des Centres Lesbiens, Gays, Bi, Transgenres et Intersexes en France ».

 

 

 

1. La Fédération LGBTI+ regroupe des Centres Lesbiens, Gays, Bi, Transgenres et Intersexes (LGBTI) et des associations locales ou nationales LGBTI, qui agissent en France.

2. La Fédération LGBTI+ a pour objet de créer une solidarité entre associations, unir les forces militantes et partager les expériences.

3. La Fédération LGBTI+ dirige la réalisation de son objet aussi bien à l'intention de ses membres qu'à l’intention des associations non membres, qu'elles soient LGBTI ou non.

 

4. La Fédération LGBTI+ vise donc à la création et à l'animation d'un espace d'échanges de vues, d'informations et de pratiques et à l'élaboration de réflexions, démarches et actions communes à l'exclusion de tout flux de soutien financier entre membres.

5. Sans préjudice des stipulations des articles 8 et 9, la Fédération LGBTI+ respecte l'indépendance de pensée et d'action de chaque membre. Elle respecte la laïcité républicaine et est indépendante de toute organisation religieuse, confessionnelle, philosophique, politique ou syndicale.

6. La Fédération LGBTI+, dans l'esprit des principes de Jogjakarta, de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen inscrite dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, prenant appui sur tous les textes, lois, décrets, règlements, résolutions, chartes ou principes, tant nationaux qu'européens ou internationaux, concernant les droits humains, existants ou à venir, a également pour objet de :

7. Faire progresser et défendre les droits des personnes composant les minorités sexuelles et de genre, ainsi que les intérêts collectifs des membres de la Fédération LGBTI+, en assurant notamment la promotion de l'égalité effective des droits des personnes.

8. Lutter contre les propos, mutilations ou toutes les formes avouées ou non de discrimination, d'exclusion, d'injures, de violences et d'agressions, notamment celles basées sur l’orientation sexuelle, le sexe, l'identité et l'expression de genre, à l'encontre d’individus, de groupes, appartenant à des minorités sexuelles ou de genres ou perçus comme tels.

9. Faire reconnaître la dignité des personnes composant les minorités sexuelles et de genre en intervenant publiquement en faveur des droits de ces personnes, dans le cadre et dans l'éthique des luttes liées à la promotion des droits humains et des libertés fondamentales.

 

10. Défendre notamment les principes énoncés dans les Déclarations des Droits de l'Homme de 1789 et 1793, la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 (ONU) et la Convention européenne des Droits de l'Homme, ou dans tout texte à venir, pour faire appel à ces principes et combattre l'injustice, l'illégalité, l'arbitraire, l'intolérance, toutes formes de discriminations et notamment l'atteinte au principe fondamental d'égalité entre les êtres humains.

 

11. Soutenir la création et faire connaître les cultures des minorités sexuelles et de genre.

 

12. Conduire des actions dans le domaine de la santé communautaire en faveur des personnes composant les minorités sexuelles et de genre, et leur entourage. Dans le cadre de ses coopérations, elle a une politique de prévention et de réduction des risques sexuels ; elle lutte notamment contre les infections sexuellement transmissibles et contre le VIH/sida et les hépatites.

13. Mener ou favoriser les études et les recherches relatives aux objets des présents statuts.

14. D'œuvrer pour la reconnaissance pleine et entière de la déportation des homosexuel·le·s pendant la Seconde Guerre mondiale ; d'entreprendre des actions pour le maintien et la transmission de cette mémoire, notamment en participant à la Journée nationale du souvenir de la déportation ; mener ou favoriser les études et les recherches relatives à cette réalité historique.

 

15. D’agir sur tout le territoire national, européen et international pour poursuivre l'objet de l'association en favorisant, le cas échéant, les échanges entre les organisations partageant nos objectifs, en développant des projets inter-associatifs et des stratégies d’actions communes, voire adhérer à des fédérations nationales ou internationales.

16. La Fédération LGBTI+ peut ester en justice pour la poursuite de son objet, en exerçant notamment les droits de la partie civile devant toutes les juridictions compétentes, pour elle-même ou en faveur des victimes la sollicitant.

 

 

Les moyens d’action de la Fédération LGBTI+, dans la limite de ses moyens financiers, notamment en lien avec les critères de son article 2, sont :

1. La tenue d’Assemblées générales, de réunions et débats périodiques ou non, de manifestations publiques de revendications et de visibilité.

Le règlement intérieur définit les modalités des réunions des membres.

 

2. Les prises de position publiques par voie de communiqués et de médias, via tout procédé de communication, entre autres Internet.

 

3. La collaboration, l’établissement de partenariats avec des organismes, collectivités territoriales, publics ou privés, locaux, nationaux ou internationaux, relevant du champ d’action de la Fédération LGBTI+.

 

4. L’organisation de formations ou la participation à toute action remplissant notamment les critères de son article 2, notamment dans les domaines de l'éducation, du social, de la culture, de la justice, de la santé, du champ familial ou professionnel.

5. La collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires ou complémentaires.

6. La Fédération LGBTI+ se donnera les moyens financiers et matériels et tous les autres moyens utiles ou nécessaires pour atteindre ses buts.

 

 

1. Le siège social de la Fédération LGBTI+ est fixé au siège social de l'un de ses membres sur la base des perspectives de pérennité apportées par ce membre, à l'occasion d'une assemblée générale ordinaire ; décision soumise à la majorité qualifiée.

2. Le règlement intérieur, sur simple décision du Conseil d'administration, pourra fixer une adresse postale différente de celle du siège social.

 

 

La durée de la Fédération LGBTI+ est illimitée.

 

L’exercice annuel est fixé du 1er janvier au 31 décembre.

 

1. Les ressources de la Fédération LGBTI+ se composent de toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements en vigueur, dans le respect de son indépendance et de son éthique, dont, entre autres :

- les cotisations de ses adhérents ;

- les produits de ses activités ;

- les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association ;

- les dons et legs autorisés ;

- les subventions reçues de l’État ou de ses administrations, des collectivités locales ou territoriales, des instances communautaires ou supranationales, du secteur privé, du secteur associatif.

2. La cotisation annuelle demandée à chaque adhérent en début de chaque exercice est fixée dans le règlement intérieur. Elle peut être révisée par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration.

3. Toute cotisation annuelle versée reste acquise à la Fédération LGBTI+ et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

 

 

1. Les membres de la Fédération LGBTI+ sont des adhérents, personnes morales, qui sont des Centres et/ou des associations LGBTI de France.

2. Tous ces membres ont chacun une voix délibérative.

3. Les membres sont représentés par leurs référent·e·s auprès de la Fédération LGBTI+ dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

4. Ne peuvent devenir membres les associations ou collectifs faisant partie, étant issus ou liés à des syndicats ou des partis, formations et courants politiques que la Fédération LGBTI+ est amenée à interpeller dans le cadre de la poursuite de son objet, afin de conserver sa totale indépendance. La Fédération LGBTI+ pourra rencontrer ces organisations afin de leur faire part de ses revendications et actions.

 

 

1. Les associations candidates à l'adhésion peuvent devenir membres à part entière en adressant leur dossier de candidature au Conseil d'administration qui en vérifie le contenu et qui peut se prononcer favorablement ou défavorablement au regard des éléments fournis, en motivant sa décision.

2. Les critères d'admission de l'adhésion candidate concernent notamment l'adéquation entre les buts et les moyens de l'association candidate et ceux de la Fédération LGBTI+, et la nécessaire déclaration par l'association candidate de tous ses documents légaux et obligatoires à la préfecture où son siège social est déclaré.

Voir dossier de candidature et modalités de transmission des informations légales dans le règlement intérieur.

3. La validation d'une candidature par le Conseil d'administration est publiée sur la liste de diffusion des référent·e·s. Sans opposition exprimée par un membre dans les deux semaines suivantes, la candidature est acceptée. Une candidature peut également être validée lors d'une Assemblée générale, après un débat si besoin, par un vote à la majorité qualifiée des membres présents et représentés.

 

1. La qualité de membre se perd par :

- la dissolution ;

- la démission ;

- le non renouvellement d'adhésion ;

- la radiation, avec ou non au préalable une suspension prononcée par le Conseil d'administration.

2. La dissolution et la démission sont constatées par le Conseil d'administration.

3. Une suspension de la qualité de membre peut être décidée par le Conseil d'administration au terme d'échanges avec le membre concerné en vue d'éviter une radiation et lui permettre de répondre dans un délai raisonnable.

La décision de suspension est réputée valable par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil d'administration.

4. Aux Rencontres ou à l'Assemblée générale suivante(s), les membres non concernés par la procédure, à jour de cotisation sur l'exercice qui s'achève, se prononcent sur :

- toute suspension décidée par le Conseil d'administration,

- toute radiation soumise par le Conseil d’administration,

- par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés après avoir entendu les arguments du membre mis en cause.

5. La procédure de radiation peut aussi être ouverte sur demande de cinq membres à jour de cotisation.

Aux Rencontres ou à l'Assemblée générale suivante(s), les membres non concernés par la procédure, à jour de cotisation sur l'exercice qui s'achève, se prononcent sur cette procédure par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés après avoir entendu les arguments du membre mis en cause.

6. Les motifs d'une radiation sont notamment, la tenue en public de propos portant préjudice à la Fédération LGBTI+, la divulgation à l’extérieur des instances de la Fédération LGBTI+ d’informations confidentielles la concernant, la prise de parole au nom de la Fédération LGBTI+ auprès des médias ou des institutions sans avoir été mandaté à cet effet par le Conseil d’administration, le non-respect des présents statuts et du règlement intérieur, le non-respect des décisions prises lors des conseils d'administration et des Assemblées générales, ou tout acte de nature à porter atteinte à l'honneur, la dignité, la réputation ou les intérêts moraux ou matériels de la Fédération LGBTI+. 

 

 

 

1. Il est composé de 10 personnes physiques maximum qui se présentent en leur nom propre. Ces personnes sont elles-mêmes membres d'un membre de la Fédération LGBTI+. Elles sont issues des instances dirigeantes élues des membres ou sont désignées par celles-ci.

2. Le Conseil d'administration est élu au terme des Rencontres d’hiver. Son mandat est collectif et court jusqu’à l’élection du Conseil d'administration suivant. Les membres l’élisent à bulletin secret.

Le règlement intérieur définit les modalités de candidature.

3. Les candidat·e·s élu-e-s sont les dix premier⋅e⋅s candidat⋅e⋅s en nombre de voix, ayant obtenu la majorité simple des suffrages exprimés.

4. L’Assemblée générale délègue tous ses pouvoirs, hormis la modification des statuts et la dissolution de la Fédération LGBTI+ au Conseil d’administration. Elle délègue notamment le pouvoir d’agir en justice.

5. Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de :

- un⋅e président⋅e et, si besoin est, un⋅e ou plusieurs vice-président⋅e⋅s ;

- un⋅e secrétaire et, si besoin est, un⋅e secrétaire adjoint⋅e ;

- un⋅e trésorier⋅e, et, si besoin est, un⋅e trésorier⋅e adjoint⋅e ;

- d'un⋅e porte-parole, et, si besoin est, un⋅e porte-parole adjoint⋅e.

6. Présidence

Cette personne élue est garante du respect de l'objet de l'association.

Elle rend compte aux membres lors des rencontres ou assemblées générales, en concertation avec le Conseil d'administration.

La présidence représente la Fédération LGBTI+ dans l'accomplissement des démarches administratives et judiciaires, nécessaires au respect des formalités légales et réglementaires.

7. Secrétariat

Cette personne élue assure le suivi des communications internes et externes. Elle gère les aspects administratifs et légaux. Elle établit le rapport d'activités et rend compte à l'Assemblée générale.

 

8. Trésorerie

Cette personne élue assure le suivi de la trésorerie et l’établissement des comptes et du rapport financier de l’année pour laquelle elle est élue.

 

9. Porte-parolat

Cette personne élue prend part et assure le relais des prises de position de la Fédération LGBTI+ auprès de la presse quel que soit le média. Elle rédige et diffuse des communiqués de presse, en les proposant, dans la mesure du possible, au bureau, en cas d'urgence, ou au Conseil d'administration qui valide ou apporte des compléments.

Les thèmes qui n'ont pas encore été débattus au sein de la Fédération LGBTI+ nécessitent alors la consultation des membres.

10. Les fonctions de présidence et trésorerie ne sont pas cumulables.

11. En cas d’empêchement de la présidence, assurent l’intérim, dans l’ordre, la vice-présidence, le secrétariat et la trésorerie.

12. Le Conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à une ou plusieurs personnes membres d'une association membre.

13. Une personne élue au Conseil d’administration perd son poste en cas de :

- perte de la qualité de membre de la Fédération LGBTI+ de la personne morale dont elle est issue ;

- perte de la qualité de membre de la personne morale dont elle est issue.

- révocation du mandat par l'instance dirigeante élue de la personne morale dont elle est issue.

14. Une personne élue au Conseil d’administration peut présenter sa démission dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

15. En cas de vacance d’un poste de bureau (présidence, secrétariat, trésorerie, porte-parolat), le Conseil d’administration procède à l’élection d’un nouveau bureau.

1. Présidence d’honneur

C’est le titre conféré par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration à un·e ancien·ne président·e, en reconnaissance de son action dans l’intérêt de la Fédération LGBTI+.

2. Membre d’honneur

C’est le titre conféré par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration à un·e ancien·ne membre du Conseil d’administration, en reconnaissance de son action dans l’intérêt de la Fédération LGBTI+.

 

 

Seule une décision du Conseil d'administration, débattue puis rédigée sur la base d'un texte écrit communiqué aux membres avec le projet d'ordre du jour, peut modifier les présents statuts par un vote à la majorité qualifiée des membres présents ou représentés en Assemblée générale.

 

Le Conseil d'administration établit un règlement intérieur qui détermine notamment les modalités d'application des présents statuts. Les modifications apportées au règlement intérieur font l'objet d'une décision du Conseil d'administration validée aux Rencontres ou à l'Assemblée générale suivante(s).

 

 1. En cas de dissolution, un·e ou plusieurs liquidateur·rice·s seront désigné·e·s par l’Assemblée générale des membres réunis à cet effet. Le/la ou les liquidateur·rice·s seront chargé·e·s des formalités administratives imposées par la loi ainsi que de remettre l'actif, s'il y a lieu, à une organisation désignée par l’Assemblée générale des membres sur proposition du Conseil d’administration prise au vu des valeurs exposées dans les présents statuts.

 

2. La dissolution volontaire n’est prononcée qu’aux termes d’un vote de l'Assemblée générale à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

 

 

Dans les trois mois qui suivent la fin de l'exercice, une assemblée générale ordinaire, dite "Rencontres d'hiver" est organisée. Tous les membres sont convoqués.

Chaque association membre donne un seul mandat à un·e ou plusieurs délégué·e·s parmi ses membres physiques pour la représenter dans les discussions et votes.

Au cours de l'été, une réunion à laquelle tous les membres sont invités est organisée. Les travaux peuvent porter sur un thème donné qui présenterait un caractère d'urgence ou de technicité. Des votes de consultation peuvent avoir lieu.

Dans toute réunion, en cas d'absence, l'association membre donne procuration à une autre association membre. Un membre peut accepter au maximum deux procurations.

 

 

Les membres participent au développement des ressources de la Fédération LGBTI+ en versant, à la fin de chacun de leurs exercices, un don équivalent à un euro perçu sur chaque cotisation de ses propres membres.

Chaque membre est libre de la mise en œuvre de ce don, soit en le prélevant sur les cotisations qu'il a perçues, soit en augmentant le montant de sa cotisation.

Une exemption peut être demandée au Conseil d'administration par un membre confronté à des difficultés financières.

 

Le Conseil d'administration a décidé de fixer l'adresse postale de la Fédération LGBTI+ à Equinoxe, 37 rue Saint-Dizier, 54000 Nancy. > Statuts art. 4-2

 

 

1. Les cotisations annuelles sont valables jusqu'à l'ouverture des Rencontres ou Assemblée générale élective, en début de chaque année civile. Une cotisation réglée après le 1er novembre est valable pour l'exercice suivant.

 

2. Elles permettent aux membres de prendre part aux quitus concernant le rapport moral, d'activité et financier de l'exercice qui s'achève.

3. A l'issue de ces votes, le règlement de la cotisation pour le nouvel exercice est appelé et vérifié afin de permettre aux membres présents de prendre part aux décisions de l'Assemblée générale concernant l'activité de l'exercice qui s'ouvre.

4. La cotisation annuelle est de 60 euros.

 

Les antennes ouvertes par les membres dans d'autres villes que celle de leur siège social peuvent adhérer à la Fédération LGBTI+ au titre de membre si elles constituent une association à part entière.

 

 

1. Chaque membre nomme parmi ses adhérent·e·s, personnes physiques, au moins un·e référent·e titulaire et suppléant.

2. Les référent·e·s disposent de l'autorité, des compétences, des moyens et du temps nécessaires pour exercer leur mission. Ils et elles disposent d'une délégation de pouvoir portant nomination.

3. En cas de pluralité de délégations présentées par des personnes physiques adhérentes d'un même membre, seule la délégation la plus récente est valable.

4. Les référent·e·s représentent exclusivement les membres auprès et dans leurs rapports avec la Fédération LGBTI+. Les référent·e·s font part à la présidence, et au Conseil d’administration des positions, des demandes exprimées par les membres. Les référent·e·s diffusent au sein de leurs associations les informations relatives à la Fédération LGBTI+.

5. Lors des Rencontres ou Assemblées générales, chaque membre mandate un maximum de deux référent·e·s. Ses autres adhérent·e·s éventuellement présent·e·s ont la qualité d'invité·e·s, ne le représentent pas et ne participent pas aux débats.

 

 

1. Le contenu de la fiche de renseignements contenue dans le dossier de candidature d'une association à la Fédération LGBTI+ est déterminé par le Conseil d'administration.

2. L'association candidate fournit dans son dossier de candidature : une fiche de renseignements selon le modèle fourni par la Fédération LGBTI+ ; les documents légaux habituels : statuts, composition de son dernier Bureau et Conseil d'administration, régulièrement déposé(s) et validé(s) par la préfecture où son siège social est déclaré, ses derniers rapports moral, d'activité et financier, présentés à la dernière Assemblée générale, le compte rendu de cette dernière, et plus généralement tout document permettant d'identifier l'association et son activité, tel le règlement intérieur, s'il existe.

3. Chaque membre une fois validé s'engage à communiquer au Conseil d'administration de la Fédération LGBTI+ tout document légal ayant subi une modification ; statuts, règlement intérieur, déclaration de nouveau Bureau ou Conseil d'administration, documents d'Assemblée générale en cours d'année.

4. Les informations saisies par les membres et communiquées au Conseil d'administration sont destinées à l'unique usage de la Fédération LGBTI+ qui ne les communique à aucun tiers, dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Les membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles qui les concernent. Les bases de données adhérent·e·s, ancien·ne·s adhérent·e·s, sympathisant·e·s et partenaires ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le n° 1463930.

 

La démission d'un adhérent doit être notifiée par voie de mail ou de courrier à la Fédération LGBTI+.

 

1. La procédure de radiation doit être motivée par le Conseil d'administration, ou les cinq membres demandeurs, et doit intervenir dans un délai maximal de trois mois après que le ou les faits litigieux visés aient été portés à la connaissance du ou des demandeurs. Si plusieurs faits litigieux sont visés, le délai court à compter de la prise de connaissance du fait essentiellement visé.

 

2. Le Conseil d’administration nomme un de ses membres responsable du dossier.

 

3. Le membre mis en cause est invité par courrier recommandé avec accusé de réception à apporter ses réponses et arguments dans un délai de réponse de quinze jours maximal.

 

4. Si la radiation n'est pas prononcée, l'Assemblée générale peut prononcer un rappel à l'ordre, un blâme ou un avertissement librement motivé.

 

 

Les personnes candidates au conseil d'administration doivent se signaler deux semaines avant l'assemblée générale sur la liste de diffusion des référent·e·s. Elles accompagnent l'annonce de leur candidature d'une profession de foi.

Il est préférable que les personnes candidates soient présentes physiquement lors des élections mais elles peuvent ne pas l'être, auquel cas elles fournissent un message destiné à être lu aux référent·e·s présent·e·s.

Les candidatures sont validées le jour de l'élection si les personnes ont bien la qualité de membre d'une instance dirigeante élue de la personne morale membre de la Fédération LGBTI+ dont elles sont issues.

Les candidatures sont validées le jour de l'élection si elles remplissent les conditions fixées par les statuts. Pour permettre cette vérification, les membres doivent donc avoir fourni à leurs référent·e·s ou au conseil d'administration sortant toutes les informations nécessaires (composition de l'instance dirigeante et liste des mandats de personnes non membres de l'instance dirigeante).

 

Si moins de trois candidat·e·s sont élu·e·s, un deuxième tour de scrutin a lieu, l’élection des personnes venant d’être élues n’étant pas remise au vote.

Si au terme de ce deuxième tour, moins de trois candidat·e·s sont élu·e·s, il est procédé à un troisième tour, où sont élu·e·s les neuf premier·e·s candidat·e·s obtenant plus du tiers des suffrages exprimés, l’élection dès personnes venant d’être élues n’étant pas remise au vote.

Si, au terme de ce troisième tour, moins de trois candidat·e·s sont élu·e·s, le Conseil d'administration est déclaré vacant, le Conseil d'administration par intérim propose à la présidence de convoquer des Rencontres extraordinaires dans un délai de trois mois afin de nommer le Conseil d'administration, la présidence convoque ces Rencontres. Entre chaque tour, chaque candidat·e peut retirer sa candidature et chaque adhérent·e des membres peut présenter sa candidature.

 

En cas de vacance, le dernier Conseil d’administration élu par les membres assure l'intérim.

 

Un·e membre du Conseil d'administration peut présenter sa démission, par mail ou lettre écrite, adressée à la présidence. La démission est effective immédiatement.

 

 

En dehors des assemblées générales et des réunions de membres, le Conseil d'administration peut recourir à des consultations des membres par la liste de diffusion des référent·e·s.

 

 

En sus de la démission, si et seulement si la personne membre du conseil d'administration n'est pas ou plus membre de l'instance dirigeante de l'association dont elle est issue, la qualité de membre du conseil d'administration peut se perdre par la révocation de son mandat par l'association dont elle est issue.

Pour révoquer un mandat, l'association notifie la présidence par mail ou courrier. La présidence accuse réception de la révocation. La personne perd alors sa qualité de membre du conseil d'administration jusqu'à la fin de l'exercice.