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La France condamnée par la cour européenne des droits de l'homme

Jeudi 26 juin 2014 à 22h00
Catégories : Communiqués, Fédération LGBTI+

 Ce n’est pas encore le grand débat sur la GPA (Gestation pour autrui), serein et apaisé, que notre pays sera bien obligée d’ouvrir un jour prochain. Mais la condamnation de la France, à l’unanimité des juges européens, pour son refus obstiné (14 ans !) et inhumain (un déni de nationalité à l’encontre d’enfants français !) de reconnaître la filiation d’enfants nés par GPA est une avancée considérable pour des milliers de familles, jusqu’ici plongées dans une véritable zone de non-droit. 
 
 
C’est au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant », – que les hypocrites invoquent d’ordinaire pour s’en prendre aux familles homoparentales – que Sylvie et Dominique Mennesson avaient vu l’État français, les magistrats et tout ce que le pays compte de réactionnaires, refuser de reconnaître leur filiation juridique avec leurs deux enfants et même leur dénier, au mépris de tout bon sens, la nationalité française (Enfant de parent français, c’est enfant français !). 
 
 
Ce jugement exemplaire de la haute juridiction européenne est aussi un coup de semonce pour les plus hauts magistrats français ! Les récentes décisions de la cour de Cassation en matière de changement d’état civil, de GPA, et plus largement de tout ce qui touche au droit de la famille, défend une vision archaïque, profondément idéologique, de la parentalité. Comme le montre ce jugement très important de la CEDH, la Cour de Cassation, et les lignes Maginot juridiques qu’elle tente de défendre, sont en complet décalage avec les intérêts des familles et des enfants réels, mais aussi avec les libertés individuelles et la protection de la vie privée telles que la conçoit la justice européenne. 
 
 
Comme les époux Mennesson, une famille hétérosexuelle qui de bat depuis 14 ans avec courage pour la protection de leur famille, des dizaines de milliers de familles homoparentales se battent elles aussi pour que la filiation leur soit reconnue par la France, et pour que cessent les tracasseries judiciaires et administratives. 
 
 
La Cour de Cassation, qui doit prochainement trancher sur le droit à l’adoption d’une mère non biologique d’un enfant né par PMA, devrait y réfléchir à deux fois… 
 
 
Quant au gouvernement, qui a récemment prétendu qu’il fallait donner un coup d’arrêt à toutes les réformes sociétales, il ferait bien de regarder du côté du Danemark, pour le changement d’état civil et gratuit et vers l’Europe, pour le droit à une protection étendue de toutes les familles et de tous les enfants de France !
 
 
  • Stéphanie NICOT, présidente - contact@federation-lgbt.org
  • Dominique GANAYE, porte-parole contact@federation-lgbt.org
 


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