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Thèmes associés : Trans et mariage ou Brest.


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Brest: Changement d'état civil refusé à une trans mariée

Jeudi 15 décembre 2011 à 00h00
Catégories : France, Revue de presse

Le ministère public n'y était pourtant pas opposé, mais le TGI de Brest a condamné Chloé à rester Wilfrid. Elle voulait ce changement tout en restant mariée à sa femme, Marie.
 Le tribunal correctionnel de Brest a refusé ce matin de changer l'état civil de Chloé, née Wilfrid, après une opération. Elle voulait obtenir un état civil féminin tout en restant mariée avec sa femme. Le couple a eu trois enfants. Le Parquet avait pourtant décidé de ne pas s'opposer à ce changement (lire article).
 
Parce que le mariage homo est interdit
Sa démarche «revenait à demander l'autorisation du mariage homosexuel, à faire en sorte que celui-ci ait une existence juridique. Dans notre droit français c'est interdit», a déploré l'avocat de Chloé, Me Emmanuel Ludot.
 
Le tribunal aurait pu accorder «le bénéfice de cette rectification» d'état civil à «Wilfrid Avrillon», 41 ans, si cette personne était «célibataire», a expliqué Me Ludot. Or elle est mariée et demandait «l'accord d'un droit qui n'est pas prévu par la loi», a-t-il regretté.
 
Vers une QPC
Le jugement du tribunal, dont l'AFP a obtenu copie, souligne que «modifier le sexe mentionné dans l'acte de naissance d'une personne mariée aboutirait, non pas à constater mais à créer une situation de mariage entre personnes de même sexe». Or selon la loi française, «le mariage est l'union d'un homme et d'une femme; le tribunal ne peut, en modifiant juridiquement le sexe d'une personne mariée, créer une situation juridique interdite par la loi», poursuit le jugement.
 
Me Ludot, qui a déclaré vouloir faire appel de ce jugement devant la cour d'appel de Rennes, a décidé également de poser une question prioritaire de constitutionalité (QPC) sur le sujet. «Bien entendu, le changement d'identité serait accordé (à Wilfrid Avrillon) s'il venait à divorcer. Mais qu'est-ce que c'est que ce chantage, où l'on fait pression sur un homme devenu femme en lui disant “si tu ne divorces pas tu resteras un homme”!», s'est insurgé Me Ludot.


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