Fédération des Associations & Centres LGBT - Lesbiennes, Gays, Bi et Trans en France
Thèmes associés : Statut et règlement intérieur mais fonctionnement de la Fédération LGBT.


|
Agenda |

Les statuts

VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59

Les statuts de la Fédération LGBTI+

Les statuts de la Fédération LGBTI+ ont été modifiés lors des 30es rencontres de Nancy le 05/07/2014.
 
 
  • Article 1er : Forme et dénomination

1. Il est constitué le 13 juillet 2003 entre les membres adhérents aux présents statuts, et entre ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses décrets d'application, déclarée le 5 novembre 2003 à la préfecture du Nord (59) sous le n° 0595040978, publication au Journal officiel le 22 novembre 2003. 

2. Le siège social a été transféré à la préfecture du Maine-et-Loire (49) le 5 mars 2010, l'association a désormais comme référence le n° W595003560.
 
3. Ayant eu successivement pour titre « INTER CENTRES LGBT » puis « FÉDÉRATION DES CENTRES LGBT », l'association a pour titre depuis le 31 janvier 2009 « FÉDÉRATION LGBT », pour sous-titre « Fédération des Associations et des Centres Lesbiens, Gays, Bi et Trans en France ».
 
  • Article 2 : Objet 
1. La Fédération LGBT regroupe des Centres Lesbiens, Gays, Bi et Trans (LGBT) et des associations locales ou nationales LGBT, qui agissent en France.
 
2. La Fédération LGBT a pour objet de créer une solidarité entre associations, unir les forces militantes et partager les expériences.
 
3. L'association dirige la réalisation de son objet aussi bien à l'intention de ses membres qu'à l’intention des associations non membres, qu'elles soient LGBT ou non.
 
4. La Fédération LGBT vise donc à la création et à l'animation d'un espace d'échanges de vues, d'informations et de pratiques et à l'élaboration de réflexions, démarches et actions communes à l'exclusion de tout flux de soutien financier entre membres.
 
5. Dans cette optique, les membres s’engagent à respecter et faire vivre la Charte annexée aux présents statuts.
 
6. Sans préjudice des stipulations des articles 8 et 9, la Fédération LGBT respecte l'indépendance de pensée et d'action de chaque membre. Elle respecte la laïcité républicaine et est indépendante de toute organisation religieuse, confessionnelle, philosophique, politique ou syndicale.
 
7. La Fédération LGBT, dans l'esprit des principes de Jogjakarta, de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen inscrite dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, prenant appui sur tous les textes, lois, décrets, règlements, résolutions, chartes ou principes, tant nationaux qu'européens ou internationaux, concernant les droits humains, existants ou à venir, a également pour objet de :
 
8. Faire progresser et défendre les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et transgenres, ainsi que les intérêts collectifs des membres de l'association, en assurant notamment la promotion de l'égalité effective des droits des personnes.
 
9. Lutter contre les propos, mutilations ou toutes les formes avouées ou non de discrimination, d'exclusion, d'injures, de violences et d'agressions, notamment celles basées sur l’orientation sexuelle, le sexe, l’indétermination de sexe, l'identité de genre, à l'encontre d’individus, de groupes, ayant des pratiques homosexuelles, bisexuelles ou perçues comme telles.
 
10. Faire reconnaître la dignité des personnes homosexuelles, bisexuelles, transsexuelles et transgenres en intervenant publiquement en faveur des droits de ces personnes, dans le cadre et dans l'éthique des luttes liées à la promotion des droits humains et des libertés fondamentales.
 
11. Défendre notamment les principes énoncés dans les Déclarations des Droits de l'Homme de 1789 et 1793, la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 (ONU) et la Convention européenne des Droits de l'Homme, ou dans tout texte à venir, pour faire appel à ces principes et combattre l'injustice, l'illégalité, l'arbitraire, l'intolérance, toutes formes de discriminations et notamment l'atteinte au principe fondamental d'égalité entre les êtres humains.
 
12. Soutenir la création et faire connaître les cultures lesbiennes, gays, bi, et trans.
 
13. Conduire des actions dans le domaine de la santé communautaire en faveur des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et transgenres, et leur entourage. Dans le cadre de ses coopérations, elle a une politique de prévention et de réduction des risques sexuels ; elle lutte notamment contre les infections sexuellement transmissibles et contre le VIH/sida et les hépatites.
 
14. Mener ou favoriser les études et les recherches relatives aux objets des présents statuts.
 
15. D'œuvrer pour la reconnaissance pleine et entière de la déportation des homosexuels pendant la Seconde Guerre mondiale ; d'entreprendre des actions pour le maintien et la transmission de cette mémoire, notamment en participant à la Journée nationale du souvenir de la déportation ; mener ou favoriser les études et les recherches relatives à cette réalité historique.
 
16. D’agir sur tout le territoire national, européen et international pour poursuivre l'objet de l'association en favorisant, le cas échéant, les échanges entre les organisations partageant nos objectifs, en développant des projets inter-associatifs et des stratégies d’actions communes, voire adhérer à des fédérations nationales ou internationales.
 
17. La Fédération LGBT peut ester en justice pour la poursuite de son objet, en exerçant notamment les droits de la partie civile devant toutes les juridictions compétentes, pour elle-même ou en faveur des victimes la sollicitant.
 
  • Article 3 : Moyens d'action 
Les moyens d’action de la Fédération LGBT, dans la limite de ses moyens financiers, notamment en lien avec les critères de son article 2, sont :
 
1. La tenue d’Assemblées générales, de réunions et débats périodiques ou non, de manifestations publiques de revendications et de visibilité.
 
2. Les prises de position publiques par voie de communiqués et de médias, via tout procédé de communication, entre autres Internet.
 
3. La collaboration, l’établissement de partenariats avec des organismes, collectivités territoriales, publics ou privés, locaux ou nationaux, relevant du champ d’action de l’association.
 
4. L’organisation de formations ou la participation à toute action remplissant notamment les critères de son article 2, notamment dans les domaines de l'éducation, du social, de la culture, de la justice, de la santé, du champ familial ou professionnel.
5. La collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires ou complémentaires.
 
6. L’association se donnera les moyens financiers et matériels et tous les autres moyens utiles ou nécessaires pour atteindre ses buts.
 
  • Article 4 : Siège social 
1. Le siège social de la Fédération LGBT est fixé au siège social de l'un de ses membres sur la base des perspectives de pérennité apportées par ce membre, à l'occasion d'une assemblée générale ordinaire ; décision soumise à la majorité qualifiée.
 
2. Le règlement intérieur, sur simple décision du Conseil d'administration, pourra fixer une adresse postale différente de celle du siège social.
 
  • Article 5 : Durée 
La durée de la Fédération LGBT est illimitée
 
  • Article 6 : Exercice 
L’exercice annuel est fixé du 1er janvier au 31 décembre.
 
  • Article 7 - Ressources et moyens 
 1. Les ressources de la Fédération LGBT se composent de toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements en vigueur, dans le respect de son indépendance et de son éthique, dont, entre autres :
• Les cotisations de ses adhérents,
• Les produits de ses activités,
• Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association,
• Les dons et legs autorisés,
• Les subventions reçues de l’État ou de ses administrations, des collectivités locales ou territoriales, des instances communautaires ou supranationales, du secteur privé, du secteur associatif.
 
2. La cotisation annuelle demandée à chaque adhérent en début de chaque exercice est fixée par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration.
 
3. Toute cotisation annuelle versée reste acquise à la Fédération LGBT et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.
 
  • Article 8 : Catégories de Membres 
1. Les membres de la Fédération LGBT sont des adhérents, personnes morales, qui sont des Centres et/ou des associations LGBT de France, signataires de sa Charte.
 
2. Tous ces membres ont chacun une voix délibérative.
 
3. Les membres sont représentés par leurs référentEs auprès de la Fédération LGBT dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
 
4. Ne peuvent devenir membres les associations ou collectifs faisant partie, étant issus ou liés à des syndicats ou des partis, formations et courants politiques que la Fédération LGBT est amenée à interpeller dans le cadre de la poursuite de son objet, afin de conserver sa totale indépendance. La Fédération LGBT pourra rencontrer ces organisations afin de leur faire part de ses revendications et actions
 
  •  Article 9 : Admission des membres 
1. Les associations candidates à l'adhésion peuvent devenir membres à part entière en adressant leur dossier de candidature au Conseil d'administration qui en vérifie le contenu et qui peut se prononcer favorablement ou défavorablement au regard des éléments fournis, en motivant sa décision.
 
2. Les critères d'admission de l'adhésion candidate concernent notamment l'adéquation entre les buts et les moyens de l'association candidate et ceux de la Fédération LGBT, et la nécessaire déclaration par l'association candidate de tous ses documents légaux et obligatoires à la préfecture où son siège social est déclaré.
Voir dossier de candidature et modalités de transmission des informations légales dans le règlement intérieur.
 
3. Aux Rencontres ou à l'Assemblée générale suivante(s), les membres confirment l'adhésion, après un débat si besoin, par un vote à la majorité qualifiée des membres présents et représentés.
 
 
  •  Article 10 : Perte de la qualité de membre 
1. La qualité de membre se perd par :
 
• la dissolution,
• la démission,
• le non renouvellement d'adhésion,
• la radiation, avec ou non au préalable une suspension prononcée par le Conseil d'administration.
 
2. La dissolution et la démission sont constatées par le Conseil d'administration.
 
3. Une suspension peut être décidée par le Conseil d'administration au terme d'échanges avec le membre concerné en vue d'éviter cette éventualité et lui permettre de répondre dans un délai raisonnable.
La décision de suspension est réputée valable par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil d'administration.
 
4. Aux Rencontres ou à l'Assemblée générale suivante(s), les membres non concernés par la procédure, à jour de cotisation sur l'exercice qui s'achève, se prononcent sur :
 
 Toute suspension décidée par le Conseil d'administration,
 Toute radiation soumise par le Conseil d’administration,
 
par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés après avoir entendu les arguments du membre mis en cause.
 
5. La procédure de radiation peut aussi être ouverte sur demande de cinq membres à jour de cotisation.
Aux Rencontres ou à l'Assemblée générale suivante(s), les membres non concernés par la procédure, à jour de cotisation sur l'exercice qui s'achève, se prononcent sur cette procédure par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés après avoir entendu les arguments du membre mis en cause.
 
6. Les motifs d'une radiation sont notamment, la tenue en public de propos portant préjudice à la Fédération LGBT, la divulgation à l’extérieur des instances de la Fédération LGBT d’informations confidentielles la concernant, la prise de parole au nom de la Fédération LGBT auprès des médias ou des institutions sans avoir été mandaté à cet effet par le Conseil d’administration, le non-respect des présents statuts et de la Charte, le non-respect des décisions prises lors des Conseils d'administration et des Assemblées générales, ou tout acte de nature à porter atteinte à l'honneur, la dignité, la réputation ou les intérêts moraux ou matériels de la Fédération LGBT.
 
  •  Article 11 : Présidence 
1. La présidence est assurée par une personne physique issue du conseil d’administration d’une personne morale membre de la Fédération LGBT.
 
2. La vice-présidence est assurée par une personne physique issue du conseil d’administration d’une personne morale membre de la Fédération LGBT. Elle assiste la présidence et supplée à celle-ci en cas de vacance jusqu’à la prochaine assemblée générale.
 
3. La présidence ou la vice-présidence perdent leur poste en cas de :
- perte de la qualité de membre de la Fédération LGBT de la personne morale dont elle est issue ;
- perte de la qualité de membre ou non réélection au sein du conseil d’administration de la personne morale dont elle est issue.
 
4. La présidence et / ou vice-présidence, en concertation avec le bureau (assurant la trésorerie, le secrétariat, le porte-parolat) et les membres du conseil d'administration rendent compte aux membres lors des rencontres ou assemblées générales.
 
5. La présidence et / ou vice-présidence représentent la Fédération LGBT dans l'accomplissement des démarches administratives et judiciaires, nécessaires au respect des formalités légales, réglementaires. En cas d'empêchement, la présidence peut être représentée par un membre du conseil d'administration dûment mandaté. Dans le cadre des décisions ayant pris effet, elle ordonnance les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la Fédération LGBT.
 
  • Article 12 : Titres honorifiques
1. Présidence d’honneur
C’est le titre conféré par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration à un-e ancien-ne président-e, en reconnaissance de son action dans l’intérêt de la Fédération LGBT.
 
2. Membre d’honneur
C’est le titre conféré par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration à un-e ancien-ne membre du conseil d’administration, en reconnaissance de son action dans l’intérêt de la Fédération LGBT.
 
  •  Article 13 : Conseil d'administration 
1. Il est composée de 9 personnes physiques maximum qui se présentent en nom propre.
 
2. Le Conseil d'administration est élu au terme des Rencontres d’hiver. Son mandat est collectif et court jusqu’à l’élection du Conseil d'administration suivant. Les membres l’élisent à bulletin secret.
 
3. Les candidat-e-s se présentent personnellement. Sont élu-e-s les neuf premiers et premières candidat-es en nombre de voix, ayant obtenus la majorité simple des suffrages exprimés.
 
4. Un bureau est élu au sein du Conseil d'administration. Il se compose d'un trésorier/ère, d'unE secrétaire et d'unE porte-parole.
 
4. Trésorerie
Cette personne élue assure le suivi de la trésorerie et l’établissement des comptes et du rapport financier de l’année pour laquelle elle est élue.
 
5. Secrétaire
Cette personne élue assure le suivi des communications internes et externes. Elle gère les aspects administratifs et légaux. Elle établit le rapport d'activités et rend compte à l'Assemblée générale.
 
6. Porte-parolat
Cette personne élue prend part et assure le relais des prises de position de la Fédération LGBT auprès de la presse quel que soit le média. Elle rédige et diffuse des communiqués de presse, en les proposant, dans la mesure du possible, au bureau, en cas d'urgence, ou au Conseil d'administration qui valide ou apporte des compléments.
Les thèmes qui n'ont pas encore été débattus au sein de la Fédération LGBT nécessitent alors la consultation des membres.
 
  •  Article 14 : Modification des statuts 
Seule une décision du Conseil d'administration, débattue puis rédigée sur la base d'un texte écrit communiqué aux membres avec le projet d'ordre du jour, peut modifier les présents statuts par un vote à la majorité qualifiée des membres présents ou représentés en Assemblée générale.
 
  • Article 15 : Règlement intérieur 
Le Conseil d'administration établit un règlement intérieur qui détermine notamment les modalités d'application des présents statuts. Les modifications apportées au règlement intérieur font l'objet d'une décision du Conseil d'administration validée aux Rencontres ou à l'Assemblée générale suivante(s).
 
  • Article 16 : Dissolution et liquidation 
1. En cas de dissolution, un-e ou plusieurs liquidateurs/trices seront désigné-e-s par l’assemblée générale des membres réunis à cet effet. Le/la ou les liquidateurs/trices seront chargé-e-s des formalités administratives imposées par la loi ainsi que de remettre l'actif, s'il y a lieu, à une organisation désignée par l’Assemblée générale des membres sur proposition du Conseil d’administration prise au vu des valeurs exposées dans les présents statuts.
 
2. La dissolution volontaire n’est prononcée qu’aux termes d’un vote de l'Assemblée générale à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur de la Fédération LGBT a été modifié lors des 30es rencontres de Nancy le 05/07/2014. L'adresse postale de l'association a été modifiée lors des 35es rencontres de Nantes le 11/02/2017.
 
 
 
Titre I : INSTITUTION
Article RI 4 - Adresse postale
Le Conseil d'administration a décidé de fixer l'adresse postale de la Fédération LGBT à Equinoxe, 37 rue Saint-Dizier, 54000 Nancy. > Statuts art. 4-2
 
Article RI 7 - Durée de validité des cotisations
1. Les cotisations annuelles sont valables jusqu'à l'ouverture des Rencontres ou Assemblée générale élective, en début de chaque année civile.
2. Elles permettent aux membres de prendre part aux quitus concernant le rapport moral, d'activité et financier de l'exercice qui s'achève.
3. A l'issue de ces votes, le règlement de la cotisation pour le nouvel exercice est appelé et vérifié afin de permettre aux membres présents de prendre part aux décisions de l'Assemblée générale concernant l'activité de l'exercice qui s'ouvre.
 
Titre II : MEMBRES
Article RI 8 – 1 - Adhésion des antennes des Membres
Les antennes ouvertes par les membres dans d'autres villes que celle de leur siège social peuvent adhérer à la FÉDÉRATION LGBT au titre de membre si elles constituent une association à part entière.
 
Article RI 8 – 2 - Représentation des membres par leurs RéférentEs
1. Chaque membre nomme parmi ses adhérentEs, personnes physiques, une ou un RéférentE titulaire et suppléant.
2. Les RéférentEs disposent de l'autorité, des compétences, des moyens et du temps nécessaires pour exercer leur mission. Ils et elles disposent d'une délégation de pouvoir portant nomination.
3. En cas de pluralité de délégations présentées par des personnes physiques adhérentes d'un même membre, seule la délégation la plus récente est valable.
4. Les RéférentEs représentent exclusivement les membres auprès et dans leurs rapports avec la FÉDÉRATION LGBT. Les RéférentEs font part à la présidence, et au Conseil d’administration des positions, des demandes exprimées par les membres. Les RéférentEs diffusent au sein de leurs associations les informations relatives à la FÉDÉRATION LGBT.
5. Lors des Rencontres ou Assemblées générales, chaque membre mandate un maximum de deux RéférentEs. Ses autres adhérentEs éventuellement présentEs ont la qualité d'invitéEs, ne le représentent pas et ne participent pas aux débats.
 
Article RI 9 - Les informations légales des adhérent-e-s, la fiche de renseignements
1. Le contenu de la fiche de renseignements contenue dans le dossier de candidature d'une association à la FÉDÉRATION LGBT est déterminé par le Conseil d'administration.
2. L'association candidate fournit dans son dossier de candidature : une fiche de renseignements selon le modèle fourni par la FÉDÉRATION LGBT ; les documents légaux habituels : statuts, composition de son dernier Bureau et Conseil d'administration, régulièrement déposé(s) et validé(s) par la préfecture où son siège social est déclaré, ses derniers rapports moral, d'activité et financier, présentés à la dernière Assemblée générale, le compte rendu de cette dernière, et plus généralement tout document permettant d'identifier l'association et son activité, tel le règlement intérieur, s'il existe.
3. Chaque membre une fois validé s'engage à communiquer au Conseil d'administration de la FÉDÉRATION LGBT tout document légal ayant subi une modification ; statuts, règlement intérieur, déclaration de nouveau Bureau ou Conseil d'administration, documents d'Assemblée générale en cours d'année.
4. Les informations saisies par les membres et communiquées au Conseil d'administration sont destinées à l'unique usage de la FÉDÉRATION LGBT qui ne les communique à aucun tiers, dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Les membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles qui les concernent. Les bases de données adhérents, anciens adhérents, sympathisants et partenaires ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le n° 1463930.
 
Article RI 10 - 1 - Démission
La démission d'un adhérent doit être notifiée par voie de mail ou de courrier à la FÉDÉRATION LGBT.
 
Article RI 10 - 2 - Radiation
1. La procédure de radiation doit être motivée par le Conseil d'administration, ou les cinq membres demandeurs, et doit intervenir dans un délai maximal de trois mois après que le ou les faits litigieux visés aient été portés à la connaissance du ou des demandeurs. Si plusieurs faits litigieux sont visés, le délai court à compter de la prise de connaissance du fait essentiellement visé.
2. Le Conseil d’administration nomme un de ses membres responsable du dossier.
3. Le membre mis en cause est invité par courrier recommandé avec accusé de réception à apporter ses réponses et arguments dans un délai de réponse de quinze jours maximal.
4. Si la radiation n'est pas prononcée, l'Assemblée générale peut prononcer un rappel à l'ordre, un blâme ou un avertissement librement motivé.
 
Titre III : INSTANCES
Article RI 11 - Présidence
1. En cas de vacance de la présidence, la vice-présidence prend la charge de présidence.
2. La présidence est élue par un vote à bulletin secret. Pour être élue au premier tour de scrutin, la personne candidate à la présidence doit recueillir deux-tiers des suffrages exprimés.
Si tel n’est pas le cas, un second tour est organisé et la majorité d’élection est la majorité absolue.
Si au terme du second scrutin, aucune personne candidate n’est élue, un troisième tour de scrutin est organisé avec comme majorité d’élection la majorité relative.
 
Article R 12 - 1: Conseil d'administration
Si moins de trois candidat-e-s sont élu-e-s, un deuxième tour de scrutin à lieu, l’élection des personnes venant d’être élues n’étant pas remise au vote.
Si au terme de ce deuxième tour, moins de trois candidat-e-s sont élu-e-s, il est procédé à un troisième tour, où sont élu-e-s les neuf premiers candidat-e-s obtenant plus du tiers des suffrages exprimés, l’élection dès personnes venant d’être élues n’étant pas remise au vote.
Si, au terme de ce troisième tour, moins de trois candidat-e-s sont élu-e-s, le Conseil d'administration est déclaré vacant, le Conseil d'administration par intérim propose à la présidence de convoquer des Rencontres extraordinaires dans un délai de trois mois afin de nommer le Conseil d'administration, la présidence convoque ces Rencontres. Entre chaque tour, chaque candidat-e-s peut retirer sa candidature et chaque adhérent-e des membres peut présenter sa candidature.
 
Article R 12 - 2 : Conseil d’administration - Vacance
En cas de vacance, le dernier Conseil d’administration élu par les membres assure l'intérim.
Fédération LGBT
Fédération des Associations
& Centres Lesbiens, Gays,
Bi et Trans en France
+ LGBT Angers - Siège Social
22, rue du Maine
49100 Angers - Contact
+ LGBT Saintes - Administratif & Financier
5, passage Ancienne Caserne
17100 Saintes - Contact
Plan du site | Mentions légales | © Fédération LGBT 2018
agence web