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Le Conseil Constitutionnel rejette le principe de liberté de conscience pour les maires opposés au mariage des couples de même sexe

Vendredi 18 octobre 2013 à 11h48
Catégories : Communiqués, Fédération LGBT

Une décision qui obère toutes les manœuvres des opposants au Mariage pour tous et qui renforce la lutte contre toutes les formes de discrimination.
 
Ce vendredi 18 octobre, le Conseil constitutionnel a tout naturellement rejeté le principe d'une liberté de conscience aux maires refusant de marier des couples de même sexe, en raison de convictions personnelles, très souvent religieuses.
 
Le Conseil Constitutionnel précise utilement « qu’en ne permettant pas aux officiers de l’état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l’application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil ; qu’eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil dans la célébration du mariage, il n’a pas porté atteinte à la liberté de conscience. »
 
Le Conseil Constitutionnel rappelle donc qu'un maire, officier d'état civil, a pour obligation de ne pas se soustraire à la loi, quelles que soient ses convictions personnelles.
 
La FÉDÉRATION LGBT n'attendait pas une autre décision et se félicite qu'elle renforce la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Dans le cas inverse, un maire aurait eu la possibilité de refuser le mariage d'un couple de même sexe, mais aussi d'un couple, entre autres, en raison de ses origines, de sa couleur de peau, de ses engagements politiques, ou bien de son identité et expression de genre, ouvrant ainsi la voie à l'arbitraire et à la discrimination dans notre République, ce qui aurait été insoutenable.
 
Le Collectif des maires pour l'enfance, à l'origine de cette question prioritaire de constitutionnalité, est ainsi désavoué par le Conseil constitutionnel dans sa tentative de faire invalider par le Conseil d'Etat la circulaire de Manuel Valls, rappelant les dispositions de notre droit positif et les sanctions applicables aux maires récalcitrants.
 
A quelques mois des élections municipales, cette décision tombe à point nommé pour rappeler à tous les candidats leurs rôle et obligations. Les maires qui ne souhaitent pas célébrer ces mariages et ne pas déléguer un adjoint doivent naturellement démissionner ou ne pas se représenter devant leurs administrés, qui n'ont que faire d'un officier d'état civil qui ne respecte pas la loi.
 
Les maires qui a ce jour se sont publiquement opposés à un mariage de couple de même sexe, avec force d'arguties discriminatoires, peuvent donc être utilement poursuivis.
 
  • Contact presse : Stéphane Corbin, porte parole de la Fédération LGBT contact(at)federation-lgbt.org


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