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Thèmes associés : Changement d'état civil ou Amendement 282 et transphobie.


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Le changement d'état civil libre et gratuit : une nécessité vitale !

Lundi 16 mai 2016 à 13h06
Catégories : Communiqués, Fédération LGBT, France, Revue de presse

À la veille du 17 mai, journée internationale contre l’homophobie et la transphobie, le gouvernement a autorisé les député·e·s PS (une fois n’est pas coutume !) à présenter un texte, sous forme d’amendement, qui ferait entrer dans la loi française les modalités du changement d’état civil des personnes transgenres. Malgré un exposé des motifs faisant brièvement référence aux « droits fondamentaux », ce projet socialiste, mal conçu et fait à la va-vite(1), confirme en réalité la volonté du gouvernement de s’opposer au changement d’état civil libre et gratuit !
 
Un contre-feu gouvernemental ?
 
Loin d’accorder le droit de changer d’état civil librement et gratuitement, le gouvernement et sa majorité veulent l’encadrer de façon sévère, et, quoi qu’ils en disent, en définir médicalement et judiciairement les modalités. Choisir la période du 17 mai pour annoncer un projet aussi néfaste, c’est faire preuve d’une totale ignorance ou d’un redoutable cynisme. En réalité, le gouvernement et sa majorité tentent d’opposer un contre-feu à de probables nouvelles condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), devant laquelle des recours de personnes de nationalité française sont actuellement instruites, avec le soutien de Transgender Europe, l’ILGA et Amnesty International. Il aura fallu ces procédures judiciaires pour que des parlementaires et le Ministre de la Justice daignent enfin s’inquiéter de cette situation intolérable, dénoncée depuis des années par les associations transgenres !
 
Le gouvernement Hollande-Valls a en effet poursuivi la politique transphobe de ses prédécesseurs, en dépit de la mobilisation de la communauté transgenre et du mouvement LGBT. Il a ignoré les rappels à l’ordre, qui dataient pourtant de 2009, du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammmarberg. Malgré les résolutions 1728 (2010) puis 2048 (2015), votées par le parlement de cette même institution, qui demandent aux États membres, dont la France, de mettre fin à la stérilisation, et de démédicaliser et déjudiciariser la procédure de changement d’état civil, rien n’a bougé.
 
Depuis 1992, en France, les tribunaux assument sans trop d’états d’âme la stérilisation systématique des personnes transgenres demandant à changer d’état civil. Cette exigence infâme, aucun gouvernement français n’a voulu y mettre fin.
 
Et si François Hollande avait sur sa carte d’identité le prénom... « Marie-Louise » ?
 
Que les Présidents, Premiers ministres, ministres, député·e·s et sénateur·rice·s aient jusqu’ici rétrocédé ce sale boulot à des magistrat·e·s et des psychiatres ne les exonère en rien de leurs responsabilités. C’est cette responsabilité politique et morale que la Fédération LGBT et l’Association Nationale Transgenre (ANT) pointent du doigt en lançant, à l’occasion du 17 mai, une campagne incisive en faveur du changement du changement d’état civil libre et gratuit. Cette campagne, nous l’avons voulue originale et accrocheuse, en espérant qu’elle sera, pour les dirigeant·e·s concerné·e·s, un choc salutaire ! Ces outils de communication, qui dénoncent la transphobie d’État, visent à leur faire toucher du doigt la réalité de ce que vivent des dizaines de milliers de personnes transgenres en France. Lancée nationalement, et déclinée localement par les associations membres de la Fédération LGBT, cette campagne est à la disposition de toutes les associations transgenres et LGBT, progressistes et démocratiques, mais aussi de tou·te·s les citoyen·ne·s qui s’y reconnaîtront. Bientôt disponible sur les réseaux sociaux, elle est susceptible de s’appliquer à tou·te·s les élu·e·s qui, par leur transphobie ou leur inaction, portent une part de responsabilité dans cette situation.
 
Par le biais de cette campagne, nous disons au Président de la République : le temps de lire “votre” carte d’identité symbolique, mettez-vous à notre place ! Avoir une identité légale au nom de « Marie-Louise » Hollande et la mention de sexe « F » (pour féminin) sur votre carte nationale d’identité et votre passeport, imaginez un instant comment vous vivriez cela au quotidien... C’est le même message que nous adressons au Premier ministre, au Garde des sceaux et ministre de la Justice (celui qui gère nos identités), au ministre de l’Intérieur (celui qui les contrôle), à la ministre du Travail (qui nous impose une identité ingérable en recherche d’emploi), et à la ministre de l’Éducation nationale (qui, en n’acceptant pas l’utilisation de nos prénoms usuels, expose élèves et professeur·e·s au harcèlement transphobe).
 
Imaginez ce que c’est de vivre pendant des années sans papiers d’identité conformes à son identité de genre, en total décalage avec la réalité sociale... Imaginez-vous aller à la recherche d’un travail, ou essayer de conserver votre emploi, louer un appartement, poursuivre vos études, ouvrir un compte bancaire, porter plainte pour protéger vos droits, voyager dans certains pays, etc. Imaginez-vous devoir ensuite apporter à un Tribunal de Grande Instance, à une Cour d’appel, à la Cour de Cassation, une preuve de « changement irréversible » ou de « perte de fertilité irrémédiable et définitive » pour motif psychiatrique, et vous comprendrez l’indignité de la situation des personnes transgenres en France.
 
Élu·e·s de la République, faites une loi, mais pas n’importe laquelle !
 
Pour cette journée de lutte contre l’homophobie et la transphobie du 17 mai, l’Association Nationale Transgenre et la Fédération LGBT s’associent pour envoyer un message clair au gouvernement : faites une loi, mais pas n’importe laquelle ! Inscrivez simplement dans le code civil la possibilité de changer les mentions de sexe sur simple demande, à l’aide d’une procédure exclusivement fondée sur l’auto- détermination, comme le demande le Conseil de l’Europe dans sa résolution 2048 (2015). Des pays comme l’Argentine, la Colombie, Malte, l’Irlande, le Danemark(2), le Québec, bientôt la Norvège, ont bien compris que c’était la seule façon de respecter vraiment les droits humains et la dignité des personnes transgenres.
 
La Fédération LGBT et l’ANT attendent du Président de la République, du Premier ministre, du gouvernement, des députés et des sénateurs, une loi mettant en place la seule mesure qui porterait un coup fatal à la transphobie d’État à la française : inscrire dans la loi le droit imprescriptible au changement d’état civil libre et gratuit, en mairie !
 
Pour la Fédération LGBT
- contact@federation-lgbt.org
- Stéphanie NICOT, présidente, +33 6 14 69 63 51
- Antonin LE MÉE, porte-parole, +33 6 88 76 82 01
 
Pour l’Association Nationale Transgenre
- porte.parole@ant-france.eu
- Delphine Ravisé-Giard, présidente, +33 6 11 63 48 00
 
(1) En faisant uniquement référence à la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe, le texte des députés PS montre qu’ils n’ont même pas pris connaissance de la résolution 2048 (2015) de ce même Conseil de l’Europe, qui traduit pourtant de notables avancées dans la réflexion sur les droits des personnes transgenres !
 
(2) Malgré l’exclusion des personnes mineures du dispositif...


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