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Un salarié du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a saisi la HALDE en vue de l’assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés pour l’application de dispositions de la convention collective relatives à certains congés et à l’existence d’une prime de mariage. Par délibération n° 2007–366 du 11 février 2008 (1), la HALDE (...)

 L’association ADHEOS, Centre Gay & Lesbien Charente-Maritime se félicite de la récente délibération de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) n° 2007-366 du 11 février 2008, qui recommande à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, pour se conformer à l'article L.122-45 du Code du (...)