Fédération des Associations & Centres LGBT - Lesbiennes, Gays, Bi et Trans en France
Thèmes associés : Revue de presse LGBT ou communiqués de presse de la Fédération LGBT, Newsletter de la Fédération LGBT.


|
Agenda |
Fédération LGBT, Fédération des Associations & Centres LGBT en France  Actualités LGBT  Alignement des délais de prescription Liberté de la presse garantie et critères de l'identité de genre et de l'état de santé nécessaires

Alignement des délais de prescription Liberté de la presse garantie et critères de l'identité de genre et de l'état de santé nécessaires

Jeudi 17 novembre 2011 à 00h00
Catégories : Communiqués, Fédération LGBT, France, Revue de presse

Communiqué de presse commun de la FÉDÉRATION LGBT et du RAVAD
 
Alignement des délais de prescription Liberté de la presse garantie et critères de l'identité de genre et de l'état de santé nécessaires
 
Ce jeudi 17 novembre, l'Assemblée nationale a discuté d'une proposition de loi visant à aligner les dispositions pénales en matière de délai de prescription sanctionnant les propos sexistes, homophobes et handiphobes sur celles sanctionnant les propos racistes. Pour ces derniers, ledit délai de prescription avait été porté en 2004 à un an, afin notamment de permettre aux victimes d'injures, de diffamations, de provocations racistes, xénophobes ou antisémites, diffusés sur internet, d'obtenir la condamnation de leurs auteurs. Or, ce délai de prescription n'est que de trois mois pour les propos sexistes, homophobes et handiphobes, qui ne diffèrent pourtant pas ni par leur nature discriminatoire, ni par leur mode de diffusion.
 
Dominique Baudis, le Défenseur des droits, s'est saisi de cette question. Selon son analyse, « il est, sur le plan des principes, difficilement justifiable d'accorder une protection moindre aux victimes d'homophobie, de sexisme et d'handiphobie du fait d'un délai abrégé s'élevant à trois mois ». Il a écrit à Michel Mercier, ministre de la Justice et des Libertés, et à Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, afin de leur faire savoir qu'il lui paraît « nécessaire qu'il soit procédé à un alignement de tous les délais de prescription à un an ». La FÉDÉRATION LGBT et le RAVAD qui avaient défendu cette analyse depuis de nombreuses années, saluent cette intervention.
 
Aussi, afin de corriger ce traitement différencié instaurant une hiérarchie dans la lutte contre les discriminations, la FÉDÉRATION LGBT et le RAVAD demandent à l'ensemble des députés, majorité comme opposition, de voter la proposition de loi présentée par Catherine Quéré. Son adoption ne modifierait en rien les équilibres de la loi sur la liberté de la presse. Le vote de cette proposition de loi renforcerait les moyens de défense des victimes de propos injurieux, diffamatoires ou de provocation à la haine tenus à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
 
La FÉDÉRATION LGBT et le RAVAD demandent en outre que la proposition de loi soit amendée, selon les propositions de Martine Billard, afin que l'injure, la diffamation et les provocations proférées à raison de l'état de santé ou de l'identité de genre soient incriminées. Les propos transphobes ou stigmatisant les personnes notamment atteintes du VIH ne sont en effet pas plus tolérables que les propos racistes, sexistes, homophobes ou handiphobes.
 
 
  • Contacts presse 
La Fédération LGBT
Stéphane Corbin, porte-parole
06 22 09 09 66
contact(at)federation-lgbt.org
 
Le RAVAD
Maître Jean-Bernard Geoffroy, président
06 07 60 67 ..
ravad(at)ravad.org
 


Fédération LGBT
Fédération des Associations
& Centres Lesbiens, Gays,
Bi et Trans en France
+ LGBT Angers - Siège Social
22, rue du Maine
49100 Angers - Contact
+ LGBT Saintes - Administratif & Financier
5, passage Ancienne Caserne
17100 Saintes - Contact
Plan du site | Mentions légales | © Fédération LGBT 2019
agence web