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Modernisation de la législation sur l'autorité parentale et le droit des tiers. Quels droits pour les enfants des familles homoparentales ?

Mercredi 28 octobre 2009 à 00h00
Catégories : Communiqués, Fédération LGBT

 LETTRE à Madame la députée, Monsieur le député,
 
 
La Fédération LGBT réunit une trentaine d’associations en France dont le but est de lutter contre toutes les formes de discriminations que vivent les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT). 
 
La modernisation de la législation sur l'autorité parentale et le droit des tiers est une promesse du candidat Nicolas Sarkozy durant les élections présidentielles de 2007. Il déclarait : « Je veux reconnaître la réalité des liens affectifs qui peuvent se créer entre un enfant et le conjoint de son parent biologique, par la création d’un statut du beau-parent. (…) Ce statut sera applicable aux couples de même sexe, mais aussi aux familles recomposées ». 
 
Le 27 février 2009, Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille, a précisé dans une réunion publique des Jeunes populaires (UMP) les contours d’un avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers. En mars 2009, le projet de loi a été reporté en raison de réactions hostiles dans les rangs de l'UMP, souvent l'œuvre des mêmes personnes qu'à l'époque des débats du PaCS. Jean-François Copé a nommé une mission parlementaire confiée à Jean Leonetti, député UMP. Avant même d'avoir réaliser une seule audition, ce dernier déclarait pourtant au Figaro : « Non à des droits spécifiques pour les homosexuels ».
 
 
Le 7 octobre dernier, Jean Leonetti, a donc remis son rapport au Premier ministre. Ce rapport s'emploie à supprimer toute référence explicite à l'homoparentalité, à complexifier la convention de partage de l'autorité parentale homologuée par un juge en obligeant à une médiation familiale, et à renoncer à inscrire dans la loi le droit de l'enfant à entretenir des liens avec le tiers ou son autre parent social.
 
En privilégiant le cas par cas et en n'envisageant finalement que les familles recomposées, l'UMP et le gouvernement, refusent de reconnaître les familles homoparentales et les renvoient au libre arbitre des juges. L'intérêt de l'enfant défendu par ce rapport n'est que l'expression de la suprématie du biologique au détriment de la réalité de l'existence de parents sociaux qui assurent eux aussi des devoirs égaux aux parents biologiques.
 
La Fédération LGBT considère que l'avant projet de loi de Nadine Morano, que ce rapport vide de son sens et complexifie à l'envi, était un pas très timide qui n'ouvrait pas de droits nouveaux mais qui simplifiait un peu plus la délégation d'autorité parentale prévue dans la loi du 4 mars 2002. Devant une réaction si caricaturale et défensive, nous n'en sommes que plus déterminés.
  
Les homosexuel(le)es et les trans ne sont pas stériles. Nos enfants vivent parmi vous…
 
 En France, 30.000 enfants selon l’INED, 200.000 enfants selon l'APGL, vivent dans des familles homoparentales. Ce que veulent les parents des familles homoparentales, ce sont des droits pour leurs enfants. Nos familles, nos enfants, n’ont pas les mêmes droits que les autres. Ne rien faire, c’est maintenir une discrimination criante.
 
Aujourd’hui, nous vous demandons de bien vouloir défendre des avancées essentielles pour la reconnaissance de droits pour les enfants issues des familles homoparentales.
 
Nous vous demandons d'interpeller le gouvernement, de présenter et de voter les amendements nécessaires à l'occasion d'une prochaine discussion parlementaire afin que nous enfants obtiennent:
  
- le droit d’avoir deux parents de même sexe au regard de la loi ;
 
-  le droit d’hériter de celles et ceux qui ont assuré leur éducation sans pour autant être leurs parents biologiques ;
 
-  le droit, en cas de séparation ou de décès de leur parent biologique, de pouvoir leur permettre de conserver des liens avec celles et ceux qui ont assuré leur éducation ; le droit de bénéficier d'une adoption simple par le parent social.
 
 La famille traditionnelle n'est pas en danger. Il est plus que temps de quitter ce fantasme pour reconnaître que le contenu de la relation entre parents et enfants prime sur le type de famille.
 
Notre combat pour l’obtention de l’égalité des droits en faveur des lesbiennes, des gays, des bi et des trans est primordial tant nous sommes encore des sous-citoyens en comparaison de vos droits personnels.
Cette égalité ne sera effective qu’après l’obtention de l’accès à l’adoption et à la procréation médicalement assistée pour les célibataires et les couples de toute orientation sexuelle et de toute identité de genre, et par conséquence directe à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.
 
Tout comme ce fut le cas en 1999 avec le PACS, notre engagement de citoyens, parfois de parents, est comme toujours un combat universaliste pour la conquête de droits profitant aux enfants de toutes les familles.
 
Afin de pouvoir nous entretenir avec vous plus en détail sur ce dossier, et celui de l'égalité des droits, nous souhaitons pouvoir vous rencontrer.
 
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la députée, Monsieur le député, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
 
  
Pour la Fédération LGBT,  
Le Président,  
Stéphane Corbin
 
 
 
 
 
 


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